Conditions générales de vente (CGV) du fournisseur pour la distribution en gros (B2B)

1. champ d’application et objet du contrat

Les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te (CGV) s’ap­pli­quent à tou­tes les rela­ti­ons com­mer­cia­les ent­re le four­nis­seur (ci-après dénom­mé “le four­nis­seur”) et le cli­ent (ci-après dénom­mé “le cli­ent”), dans la mesu­re où le cli­ent est une ent­re­pri­se au sens de l’ar­tic­le 14 du Code civil alle­mand.
L’ob­jet de l’ac­cord est la mise à dis­po­si­ti­on par le four­nis­seur d’un cata­lo­gue de pro­duits con­ten­ant des off­res de dif­fér­ents fabri­cants. Ce cata­lo­gue sert exclu­si­ve­ment au trai­te­ment des affai­res par l’in­ter­mé­di­ai­re du four­nis­seur.

2. confidentialité

Le cli­ent s’en­ga­ge à trai­ter tou­tes les infor­ma­ti­ons con­te­nues dans le cata­lo­gue de pro­duits — en par­ti­cu­lier les don­nées du fabri­cant, les dési­gna­ti­ons de pro­duits, les prix et les sources d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment — de maniè­re stric­te­ment con­fi­den­ti­el­le. Tou­te trans­mis­si­on à des tiers est expres­sé­ment inter­di­te. Cet­te obli­ga­ti­on s’ap­pli­que pen­dant une péri­ode de deux ans après la fin du cont­rat.

3. interdiction de contact direct

Il est inter­dit au Cli­ent d’en­trer en cont­act, de négo­cier ou de con­clure des affai­res direc­te­ment avec les fabri­cants men­ti­onnés dans le cata­lo­gue sans l’ac­cord écrit pré­alable du Four­nis­seur.

4. mode de commande exclusif

Le Cli­ent s’en­ga­ge à pas­ser tou­tes les com­man­des de pro­duits et ser­vices pro­po­sés dans le cata­lo­gue exclu­si­ve­ment auprès du Four­nis­seur. Les com­man­des direc­tes auprès des fabri­cants sont inter­di­tes.

5. pénalité contractuelle

Pour chaque vio­la­ti­on fau­ti­ve des dis­po­si­ti­ons des points 2 à 4, le Cli­ent s’en­ga­ge à pay­er au Four­nis­seur une péna­li­té de 50.000 €.
Le Four­nis­seur se réser­ve expres­sé­ment le droit de fai­re valoir des dom­mages et inté­rêts supé­ri­eurs à ce mon­tant.

6. prix et conditions de paiement

Sauf con­ven­ti­on con­trai­re expres­se, les prix indi­qués dans le cata­lo­gue sont majo­rés de la TVA léga­le. Les fac­tures sont immé­dia­te­ment exi­gi­bles et doi­vent être payées sans déduc­tion dans un délai de 14 jours à comp­ter de la date de fac­tu­ra­ti­on.

7. responsabilité

Pour les dom­mages cau­sés par une simp­le nég­li­gence, le four­nis­seur n’est responsable qu’en cas de vio­la­ti­on d’ob­li­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les essen­ti­el­les (obli­ga­ti­ons car­di­na­les), la responsa­bi­li­té étant limi­tée dans de tels cas aux dom­mages pré­vi­si­bles et typi­ques du cont­rat.
Tou­te responsa­bi­li­té pour man­que à gagner est exclue. La responsa­bi­li­té en ver­tu de la loi sur la responsa­bi­li­té du fait des pro­duits ain­si que pour les dom­mages résul­tant d’u­ne att­ein­te à la vie, à l’in­té­gri­té phy­si­que ou à la san­té res­te inchan­gée.

8. durée et résiliation

Le pré­sent accord est con­clu pour une durée indé­ter­mi­née et peut être rési­lié par écrit par les deux par­ties avec un préa­vis de trois mois avant la fin du mois.
Le droit de rési­lia­ti­on sans préa­vis pour motif gra­ve res­te inchan­gé.

9. dispositions finales

Tou­te modi­fi­ca­ti­on ou tout ajout au pré­sent accord doit être fait par écrit. Ceci s’ap­pli­que éga­le­ment à la sup­pres­si­on de l’e­xi­gence de la for­me écri­te.
Si une dis­po­si­ti­on des pré­sen­tes CGV est ou devi­ent tota­le­ment ou par­ti­el­le­ment inva­li­de, la vali­di­té des aut­res dis­po­si­ti­ons n’en est pas affec­tée. Les par­ties s’en­gagent à rem­pla­cer la dis­po­si­ti­on inva­li­de par une dis­po­si­ti­on qui se rappro­che le plus pos­si­ble de l’ob­jec­tif éco­no­mi­que de la dis­po­si­ti­on inva­li­de.

10. juridiction et droit applicable

Le tri­bu­nal com­pé­tent pour tous les liti­ges décou­lant du pré­sent cont­rat et en rap­port avec celui-ci est le siè­ge du four­nis­seur, dans la mesu­re où le cli­ent est un com­mer­çant, une per­son­ne mora­le de droit public ou un fonds spé­cial de droit public.
Seul le droit de la Répu­bli­que fédé­ra­le d’Al­le­ma­gne est appli­ca­ble, à l’ex­clu­si­on de la Con­ven­ti­on des Nati­ons Unies sur les cont­rats de ven­te inter­na­tio­na­le de mar­chan­di­ses.